{"id":3877,"date":"2025-10-30T13:03:49","date_gmt":"2025-10-30T12:03:49","guid":{"rendered":"https:\/\/www.smartswiss-systems.com\/cgvl\/"},"modified":"2025-12-03T09:47:34","modified_gmt":"2025-12-03T08:47:34","slug":"cgvl","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.smartswiss-systems.com\/fr\/cgvl\/","title":{"rendered":"CGVL"},"content":{"rendered":"\t\t
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de
livraison <\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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SmartSwiss Systems<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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\n\t\t\t\t\t\u00c9tat : novembre 2025<\/span>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Table des mati\u00e8res<\/strong><\/p>

  1. Champ d’application<\/li>
  2. Offres et conclusion du contrat<\/li>
  3. Prix et paiement<\/li>
  4. Livraison et transfert des risques<\/li>
  5. R\u00e9ception des produits<\/li>
  6. Garantie et responsabilit\u00e9 pour les d\u00e9fauts<\/li>
  7. Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/li>
  8. Logiciel<\/li>
  9. Violation des droits de tiers<\/li>
  10. Responsabilit\u00e9<\/li>
  11. Force majeure<\/li>
  12. Protection des donn\u00e9es et conformit\u00e9<\/li>
  13. Dispositions finales<\/li><\/ol>
    1. Champ d’application<\/strong><\/li><\/ol>

      1.1 Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de livraison (CGVL) s’appliquent \u00e0 toutes les livraisons, commandes, ventes de produits (y compris les logiciels) et prestations de services de SmartSwiss Systems SA (\u00ab SmartSwiss Systems \u00bb ou \u00ab nous \u00bb) aux clients (\u00ab client \u00bb ou \u00ab vous \u00bb), sauf convention contraire expresse et \u00e9crite.<\/p>

      1.2 Les conditions divergentes du client, qu’elles soient contenues dans des offres, des commandes ou d’autres communications, ne font partie int\u00e9grante du contrat que si nous les avons express\u00e9ment confirm\u00e9es par \u00e9crit.<\/p>

      1.3 Nous nous r\u00e9servons le droit de modifier les CGVL \u00e0 tout moment. La version en vigueur est publi\u00e9e sur notre site web. <\/p>

      1. Offres et conclusion du contrat<\/strong><\/li><\/ol>

        2.1 Nos offres sont sans engagement, sauf si elles sont express\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9es comme fermes.<\/p>

        2.2 Un contrat n’est conclu que par notre confirmation de commande \u00e9crite ou par la livraison des produits.<\/p>

        2.3 Nous nous r\u00e9servons le droit d’apporter des modifications techniques ou des adaptations de produits, dans la mesure o\u00f9 elles n’affectent pas sensiblement la fonctionnalit\u00e9 ou la qualit\u00e9.<\/p>

        2.4 Les commandes ne peuvent \u00eatre modifi\u00e9es ou annul\u00e9es qu’avec notre accord \u00e9crit expr\u00e8s.<\/p>

        1. Prix et paiement<\/strong><\/li><\/ol>

          3.1 Tous les prix s’entendent en francs suisses (CHF), hors TVA et frais d’exp\u00e9dition, sauf indication contraire.<\/p>

          3.2 Les factures sont payables net dans les 30 jours, sauf accord contraire.<\/p>

          3.3 En cas de retard de paiement, nous nous r\u00e9servons le droit de facturer des int\u00e9r\u00eats moratoires de 5 % par an ainsi que des frais de rappel.<\/p>

          3.4 R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 : la marchandise livr\u00e9e reste notre propri\u00e9t\u00e9 jusqu’au paiement int\u00e9gral. Jusqu’\u00e0 cette date, le client doit veiller \u00e0 ce que la marchandise reste reconnaissable et stock\u00e9e s\u00e9par\u00e9ment. <\/p>

          3.5 Nous pouvons exiger des garanties raisonnables et modifier les conditions de paiement, notamment le paiement anticip\u00e9, une garantie bancaire ou une lettre de cr\u00e9dit, si la solvabilit\u00e9 du client l’exige.<\/p>

          3.6 En cas de revente sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, le client nous c\u00e8de toutes les cr\u00e9ances r\u00e9sultant de la revente et doit en informer ses acheteurs.<\/p>

          1. Livraison et transfert des risques<\/strong><\/li><\/ol>

            4.1 Les livraisons sont effectu\u00e9es EXW (Incoterms 2020), sauf accord \u00e9crit contraire.<\/p>

            4.2 Les d\u00e9lais de livraison sont indicatifs, sauf s’ils ont \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9s par \u00e9crit comme \u00e9tant fermes. Les retards ne donnent pas droit \u00e0 une r\u00e9siliation du contrat ou \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats, sauf en cas de n\u00e9gligence grave ou de dol. <\/p>

            4.3 Les livraisons partielles sont autoris\u00e9es et sont consid\u00e9r\u00e9es comme une livraison ind\u00e9pendante.<\/p>

            4.4 Le risque est transf\u00e9r\u00e9 au client d\u00e8s la sortie de notre entrep\u00f4t, m\u00eame en cas de livraisons partielles.<\/p>

            1. R\u00e9ception des produits<\/strong><\/li><\/ol>

              5.1 Le client doit v\u00e9rifier les produits livr\u00e9s imm\u00e9diatement apr\u00e8s leur r\u00e9ception.<\/p>

              5.2 Les r\u00e9clamations pour d\u00e9fauts doivent \u00eatre soumises par \u00e9crit dans un d\u00e9lai de cinq (5) jours calendaires apr\u00e8s la livraison, en indiquant les d\u00e9fauts. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, les produits sont consid\u00e9r\u00e9s comme accept\u00e9s. <\/p>

              1. Garantie et responsabilit\u00e9 pour les d\u00e9fauts<\/strong><\/li><\/ol>

                6.1 Nous garantissons que les produits livr\u00e9s correspondent aux sp\u00e9cifications convenues au moment de la livraison et qu’ils sont exempts de d\u00e9fauts de mat\u00e9riaux, de fabrication et de conception.<\/p>

                6.2 La p\u00e9riode de garantie est de 12 mois, sauf accord contraire (par exemple, 6 mois pour les batteries radio, pas de garantie pour les pi\u00e8ces d’usure).<\/p>

                6.3 La garantie ne couvre pas les dommages caus\u00e9s par une utilisation inappropri\u00e9e, des modifications, un accident, un cas de force majeure ou un entretien insuffisant.<\/p>

                6.4 En cas de garantie, nous choisirons, \u00e0 notre discr\u00e9tion, la r\u00e9paration, le remplacement ou l’avoir. Toute autre pr\u00e9tention, notamment en mati\u00e8re de dommages et int\u00e9r\u00eats, est exclue dans la mesure o\u00f9 la loi le permet. <\/p>

                6.5 Pour les prestations de services, sauf convention contraire expresse, il existe une obligation de moyens, et non de r\u00e9sultat.<\/p>

                1. Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong><\/li><\/ol>

                  7.1 Tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, marques, logos, logiciels, documentations, concepts ou savoir-faire restent la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de SmartSwiss Systems, de ses conc\u00e9dants de licence ou de ses fournisseurs.<\/p>

                  7.2 Si SmartSwiss Systems cr\u00e9e des \u0153uvres sur la base de donn\u00e9es ou de mat\u00e9riel du client, le client accorde \u00e0 SmartSwiss Systems une licence mondiale, illimit\u00e9e dans le temps, gratuite et non exclusive pour l’utilisation de ces mat\u00e9riaux.<\/p>

                  7.3 Le client garantit que les mat\u00e9riaux fournis ne violent aucun droit de tiers et nous d\u00e9gage de toute pr\u00e9tention de tiers.<\/p>

                  1. Logiciel<\/strong><\/li><\/ol>

                    8.1 Les logiciels livr\u00e9s avec les produits restent la propri\u00e9t\u00e9 de SmartSwiss Systems ou de tiers. Le client re\u00e7oit uniquement une licence non exclusive pour l’utilisation en relation avec les produits livr\u00e9s. <\/p>

                    8.2 Toute transmission, modification, d\u00e9compilation ou autre utilisation non autoris\u00e9e est interdite, sauf si la loi l’autorise express\u00e9ment.<\/p>

                    1. Violation des droits de tiers<\/strong><\/li><\/ol>

                      9.1 En cas de violation des droits de tiers sur les produits livr\u00e9s, notre responsabilit\u00e9 se limite \u00e0 :<\/p>