Conditions générales de vente et de
livraison
SmartSwiss Systems
Table des matières
- Champ d’application
- Offres et conclusion du contrat
- Prix et paiement
- Livraison et transfert des risques
- Réception des produits
- Garantie et responsabilité pour les défauts
- Droits de propriété intellectuelle
- Logiciel
- Violation des droits de tiers
- Responsabilité
- Force majeure
- Protection des données et conformité
- Dispositions finales
- Champ d’application
1.1 Les présentes conditions générales de vente et de livraison (CGVL) s’appliquent à toutes les livraisons, commandes, ventes de produits (y compris les logiciels) et prestations de services de SmartSwiss Systems SA (« SmartSwiss Systems » ou « nous ») aux clients (« client » ou « vous »), sauf convention contraire expresse et écrite.
1.2 Les conditions divergentes du client, qu’elles soient contenues dans des offres, des commandes ou d’autres communications, ne font partie intégrante du contrat que si nous les avons expressément confirmées par écrit.
1.3 Nous nous réservons le droit de modifier les CGVL à tout moment. La version en vigueur est publiée sur notre site web.
- Offres et conclusion du contrat
2.1 Nos offres sont sans engagement, sauf si elles sont expressément désignées comme fermes.
2.2 Un contrat n’est conclu que par notre confirmation de commande écrite ou par la livraison des produits.
2.3 Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications techniques ou des adaptations de produits, dans la mesure où elles n’affectent pas sensiblement la fonctionnalité ou la qualité.
2.4 Les commandes ne peuvent être modifiées ou annulées qu’avec notre accord écrit exprès.
- Prix et paiement
3.1 Tous les prix s’entendent en francs suisses (CHF), hors TVA et frais d’expédition, sauf indication contraire.
3.2 Les factures sont payables net dans les 30 jours, sauf accord contraire.
3.3 En cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de facturer des intérêts moratoires de 5 % par an ainsi que des frais de rappel.
3.4 Réserve de propriété : la marchandise livrée reste notre propriété jusqu’au paiement intégral. Jusqu’à cette date, le client doit veiller à ce que la marchandise reste reconnaissable et stockée séparément.
3.5 Nous pouvons exiger des garanties raisonnables et modifier les conditions de paiement, notamment le paiement anticipé, une garantie bancaire ou une lettre de crédit, si la solvabilité du client l’exige.
3.6 En cas de revente sous réserve de propriété, le client nous cède toutes les créances résultant de la revente et doit en informer ses acheteurs.
- Livraison et transfert des risques
4.1 Les livraisons sont effectuées EXW (Incoterms 2020), sauf accord écrit contraire.
4.2 Les délais de livraison sont indicatifs, sauf s’ils ont été confirmés par écrit comme étant fermes. Les retards ne donnent pas droit à une résiliation du contrat ou à des dommages et intérêts, sauf en cas de négligence grave ou de dol.
4.3 Les livraisons partielles sont autorisées et sont considérées comme une livraison indépendante.
4.4 Le risque est transféré au client dès la sortie de notre entrepôt, même en cas de livraisons partielles.
- Réception des produits
5.1 Le client doit vérifier les produits livrés immédiatement après leur réception.
5.2 Les réclamations pour défauts doivent être soumises par écrit dans un délai de cinq (5) jours calendaires après la livraison, en indiquant les défauts. Passé ce délai, les produits sont considérés comme acceptés.
- Garantie et responsabilité pour les défauts
6.1 Nous garantissons que les produits livrés correspondent aux spécifications convenues au moment de la livraison et qu’ils sont exempts de défauts de matériaux, de fabrication et de conception.
6.2 La période de garantie est de 12 mois, sauf accord contraire (par exemple, 6 mois pour les batteries radio, pas de garantie pour les pièces d’usure).
6.3 La garantie ne couvre pas les dommages causés par une utilisation inappropriée, des modifications, un accident, un cas de force majeure ou un entretien insuffisant.
6.4 En cas de garantie, nous choisirons, à notre discrétion, la réparation, le remplacement ou l’avoir. Toute autre prétention, notamment en matière de dommages et intérêts, est exclue dans la mesure où la loi le permet.
6.5 Pour les prestations de services, sauf convention contraire expresse, il existe une obligation de moyens, et non de résultat.
- Droits de propriété intellectuelle
7.1 Tous les droits de propriété intellectuelle, marques, logos, logiciels, documentations, concepts ou savoir-faire restent la propriété exclusive de SmartSwiss Systems, de ses concédants de licence ou de ses fournisseurs.
7.2 Si SmartSwiss Systems crée des œuvres sur la base de données ou de matériel du client, le client accorde à SmartSwiss Systems une licence mondiale, illimitée dans le temps, gratuite et non exclusive pour l’utilisation de ces matériaux.
7.3 Le client garantit que les matériaux fournis ne violent aucun droit de tiers et nous dégage de toute prétention de tiers.
- Logiciel
8.1 Les logiciels livrés avec les produits restent la propriété de SmartSwiss Systems ou de tiers. Le client reçoit uniquement une licence non exclusive pour l’utilisation en relation avec les produits livrés.
8.2 Toute transmission, modification, décompilation ou autre utilisation non autorisée est interdite, sauf si la loi l’autorise expressément.
- Violation des droits de tiers
9.1 En cas de violation des droits de tiers sur les produits livrés, notre responsabilité se limite à :
- Droit d’utilisation,
- Livraison de remplacement,
- Modification ou
- Remboursement du prix d’achat, déduction faite d’une utilisation raisonnable.
- Responsabilité
10.1 Nous ne sommes responsables que des dommages directs causés par une négligence grave ou un dol.
10.2 La responsabilité pour les dommages indirects, les dommages consécutifs, le manque à gagner ou la perte de données est exclue.
10.3 En cas de dommages aux produits, la responsabilité est également régie par la loi suisse sur la responsabilité du fait des produits, dans la mesure où elle est impérative.
- Force majeure
11.1 SmartSwiss Systems n’est pas responsable des retards ou de la non-exécution dus à des circonstances indépendantes de sa volonté (catastrophes naturelles, guerre, grève, pandémies, pénuries d’approvisionnement, mesures administratives, etc.).
11.2 La force majeure ne dispense pas de l’obligation de paiement.
- Protection des données et conformité
12.1 Nous traitons les données des clients conformément à la loi suisse sur la protection des données (LPD) uniquement pour le traitement des commandes et le suivi de la clientèle.
12.2 Les clients qui retournent ou éliminent des produits doivent respecter les directives européennes DEEE ou les obligations locales en matière de recyclage.
12.3 Les deux parties s’engagent à respecter toutes les lois anticorruption.
12.4 Les contrôles à l’exportation, les lois et les exigences administratives doivent être respectés ; les clients dégagent SmartSwiss Systems de toute prétention résultant de violations.
- Dispositions finales
13.1 Les modifications ou compléments doivent être faits par écrit.
13.2 Les cessions par le client nécessitent notre accord ; SmartSwiss Systems peut céder des droits à des entreprises liées.
13.3 La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue.
13.4 Si certaines dispositions sont nulles, les autres restent valables ; une disposition correspondant à l’objectif économique remplace la disposition nulle.
13.5 Le droit suisse est applicable ; le for juridique exclusif est Lausanne, Suisse, dans la mesure où la loi le permet.
SmartSwiss Systems SA
Routes de Denges 28F
1027 Lonay (Suisse)