Conditions Générales de Vente
Champ d’application
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent à toutes les livraisons et ventes de produits (y compris les logiciels) et/ou de prestations de services réalisées par SmartSwiss Systems SA (« SmartSwiss Systems » ou « Nous »), nonobstant toute condition contradictoire, contraire ou supplémentaire figurant dans le bon de commande ou toute autre communication du client (« Client » ou « Vous »). De telles conditions contradictoires, contraires ou supplémentaires ne seront pas considérées comme acceptées par SmartSwiss Systems à moins et jusqu’à ce que SmartSwiss Systems confirme expressément l’acceptation par écrit.
1.2 SmartSwiss Systems se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV.
Offres, bons de commande et confirmations de commande
2.1 Toutes les offres faites par SmartSwiss Systems peuvent être acceptées, dans les trente (30) jours calendaires à compter de leurs date d’émission, sauf indication contraire, et sont soumises à la disponibilité des produits proposés.
2.2 Tous les bons de commande émis par le Client doivent spécifier au minimum le type et la quantité de produits demandés, les prix unitaires applicables, le lieu de livraison et les dates de livraison demandées. Aucun bon de commande n’est considéré comme contractuel pour SmartSwiss Systems tant qu’il n’a pas été confirmé par écrit par SmartSwiss Systems.
2.3 Les commandes confirmées peuvent uniquement être modifiées ou annulées par SmartSwiss Systems, si nous avons expressément et par écrit consenti à une telle modification ou annulation.
2.4 Toute information concernant les produits, dimensions, etc. dans le catalogue, dans les descriptions, brochures, publicités, sur le Site, etc. est à titre informatif et n’engage SmartSwiss Systems que dans la mesure où il y a été expressément fait référence dans les informations mentionnées dans l’offre ou dans la confirmation de commande.
Prix et conditions de paiement
3.1 Les prix des produits sont ceux indiqués dans la confirmation de commande de SmartSwiss System. Tous les prix s’entendent hors taxes, hors impôts et autres frais, y compris, et sans limitation, les taxes de vente, taxe d’utilisation, droits d’accise, taxes de valeur ajoutée et autres taxes ou charges similaires imposées par toute autorité gouvernementale. Les prix indiqués sont valides jusqu’à l’expiration de la date indiquée dans le devis émis par SmartSwiss Systems, cf. section 2.1, mais peuvent varier en raison de pénuries de matériaux ou de ressources à l’échelle de l’industrie, d’une augmentation du coût de fabrication ou d’autres facteurs indépendants de la volonté de SmartSwiss Systems.
3.2 Le paiement des produits doit être reçu sur le compte bancaire de SmartSwiss Systems avant l’expédition des produits (fourniture du logiciel) ou, en cas d’accord écrit, dans le délai indiqué sur la confirmation de commande ou, à défaut, dans les trente (30) jours suivant la date de facturation.
3.3 Vous devez fournir, de temps à autre, les informations financières raisonnablement demandées par SmartSwiss Systems pour l’établissement ou le maintien des conditions de paiement convenues. SmartSwiss Systems peut, à sa seule discrétion et à tout moment, modifier les conditions de paiement convenues sans préavis en exigeant un paiement anticipé ou en espèces à la livraison, une garantie bancaire, une lettre de crédit ou autre.
3.4 Si Vous n’avez pas payé une facture dans les sept (7) jours calendaires suivant la date d’échéance du paiement, SmartSwiss Systems peut suspendre la livraison de tout bon de commande en cours ou de tout solde de commande restant jusqu’à ce que le paiement soit effectué ou mettre fin à la livraison de tout bon de commande ou de tout solde restant en fournissant au Client une lettre écrite de résiliation. En outre, SmartSwiss Systems peut facturer au Client des intérêts à partir de la date d’échéance jusqu’à la date de paiement réel au taux de 2 % par mois au-dessus du taux de base de la Banque Nationale Suisse et calculés quotidiennement. Cela s’ajoute, sans s’y limiter, à tout autre droit ou recours auquel SmartSwiss Systems a ou peut avoir droit en droit ou en justice.
3.5 Le transfert de propriété des produits livrés n’est pas transféré au Client tant que les produits n’ont pas été payés en totalité (y compris les intérêts, les frais, etc.). Jusqu’au paiement intégral, le Client doit s’assurer que les produits restent facilement identifiables en tant que produits SmartSwiss Systems. Si vous ne payez pas une facture dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la date d’échéance du paiement, SmartSwiss Systems peut à tout moment exiger que vous renvoyiez les produits et si vous ne le faites pas, vous accordez par la présente à SmartSwiss Systems le droit d’accéder au lieu de stockage des produits pour reprendre les produits concernés par la facture et sans limiter tout autre droit ou recours juridique. Vous devez obtenir une assurance adéquate pour tous les produits livrés à leur pleine valeur de remplacement jusqu’à ce que le titre de propriété des produits ait été transféré au Client.
3.6 Le Client peut, dans le cas ou des produits sont vendus en tant que revendeur/distributeur, dans le cours normal des activités du Client, revendre les produits qui sont soumis à nos droits de propriété. Si, lors de cette revente, vous ne recevez pas le prix d’achat total à l’avance ou à la livraison de ces produits, vous devez convenir avec votre client du droit de propriété conformément aux présentes conditions. Par la présente, vous nous cédez toutes vos créances découlant d’une telle revente et vos droits découlant dudit accord de droit de propriété. À notre demande, vous devez informer votre client de la cession des droits et nous fournir les informations et les documents nécessaires pour faire valoir les droits de SmartSwiss Systems. Nonobstant ce qui précède, vous n’aurez le droit de percevoir des paiements sur les réclamations découlant d’une telle revente que si vous vous êtes correctement acquitté de votre responsabilité vis-à-vis de SmartSwiss Systems.
Conditions de livraison
4.1 Sauf indication contraire expresse dans notre accusé réception de commande, toutes les livraisons de produits seront EXW conformément aux Incoterms les plus récents. Le risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au Client conformément aux conditions de livraison convenues.
4.2 Les dates de livraison des produits indiquées dans notre confirmation de commande sont uniquement donnés à titre indicatif et sont sans engagement de notre part. SmartSwiss Systems n’est pas responsable des pertes (y compris la perte de profits), des frais, dommages, des coûts ou toutes autres dépenses causés directement ou indirectement par un retard de livraison des produits, et tout retard ne donnera pas le droit au client de résilier le contrat ou de l’annuler.
4.3 SmartSwiss Systems se réserve le droit d’effectuer la livraison en plusieurs fois (livraisons Partielles).
Acceptation des produits
5.1 Le Client doit inspecter les produits qui ont été livrés dès leur réception. Le Client est réputé avoir accepté la livraison des produits livrés, sauf si un avis écrit de rejet et qui précise les raisons de ce rejet, ne nous ait par parvenu dans les cinq (5) jours calendaires suivant la date effective de livraison des produits. Par la suite, toute réclamation sera traitée dans le cadre de la garantie des produits.
Garantie
6.1 SmartSwiss Systems garantit qu’à la livraison et pendant une période de douze (12) mois à compter de la date de livraison, les produits achetés, en vertu des présentes, seront conformes à aux spécifications produits applicables et seront exempts de tout défauts de fabrication, de matériaux et de conception dans les conditions normales d’utilisation.
6.2 La garantie ne couvre pas les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’altérations, de modifications et d’ajustements apportés aux produits, d’une manipulation négligente, d’un manque raisonnable d’entretien et de soins, d’un accident ou d’un abus réalisé par quelqu’un d’autre que nous. Toutes les garanties, conditions et autres termes implicites par la loi sont, dans toute la mesure permise par la loi, exclus du présent Contrat.
6.3 En ce qui concerne les produits non conformes à la garantie, la responsabilité de SmartSwiss Systems est limitée, au choix de SmartSwiss Systems, au (i) remboursement du prix d’achat de ces produits moins un montant raisonnable de dédommagement pour l’utilisation, à (ii) la réparation de ces produits, ou (iii) au remplacement de ces produits; à condition, toutefois, que ces produits doivent nous être retournés à vos propres frais, ainsi qu’une preuve d’achat acceptable, dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la date de découverte du défaut de conformité ou la date pour laquelle le Client aurait dû le découvrir.
6.4 SmartSwiss Systems n’offre aucune autre garantie, expresse ou implicite, en ce qui concerne les produits livrés en vertu des présentes, et la garantie constitue notre seule obligation en cas de défaut de conformité des produits livrés (à l’exception du droit de propriété). SmartSwiss Systems n’offre aucune garantie quant à la qualité marchande des produits livrés.
6.5 SmartSwiss Systems n’est pas responsable des réclamations fondées sur la conformité de vos intégrations, conception, spécifications ou instructions, ni sur la réparation, la modification ou l’altération de tout ou partie des produits effectuées par le Client ou par une utilisation en combinaison avec d’autres produits.
6.6 Sauf convention écrite contraire expresse, les prestations fournies par SmartSwiss Systems sont exclusivement considérées comme des obligations de moyens et non des obligations de résultat.
Droits de propriété
7.1. Tous les droits de propriété intellectuelle (y compris les marques et logos) incorporés et liés aux produits et logiciels (y compris, et sans limitation, les idées, concepts, savoir-faire, documentation techniques et associés à ces produits et logiciels) appartiennent uniquement et exclusivement à SmartSwiss Systems, à ses fournisseurs ou à ses concédants de licence.
7.2 Si SmartSwiss Systems crée ou autorise la création d’une œuvre basée sur les matériaux et les données que vous avez fournis (« Matériaux »), les dispositions suivantes s’appliquent, sauf convention contraire :
(a) SmartSwiss Systems se verra accorder une licence irrévocable, mondiale, libre de redevances et entièrement payée, non exclusive et perpétuelle en vertu de tous les Droits de propriété intellectuelle pour utiliser ces Matériaux aux fins de la création de l’œuvre ou à des fins commerciales internes de SmartSwiss Systems,
(b) Vous déclarez et garantissez que les Matériels n’enfreignent pas ou ne violent pas les Droits de propriété intellectuelle de tiers et vous indemniserez et dégagerez SmartSwiss Systems de toute responsabilité contre toute réclamation ou conséquence de réclamations de tiers fondées sur une violation (présumée) ou toute autre utilisation non autorisée de leurs Droits de propriété intellectuelle en relation avec les Matériels fournis.
- c) Tous les droits de propriété intellectuelle qui s’appliquent ou sont liés aux œuvres ainsi créées sont exclusivement dévolus à SmartSwiss Systems ou à ses concédants de licence.
Logiciels
8.1 Si un logiciel ou une documentation est intégré ou livré avec les produits, la vente de ces produits ne constitue pas un transfert de droits de propriété ou de titre sur ce logiciel ou cette documentation. Vous ne bénéficiez que d’une licence non exclusive pour utiliser ce logiciel ou cette documentation en conjonction avec les produits et tels qu’ils sont intégrés ou livrés avec eux. Si SmartSwiss Systems vous a vendu les produits en tant que revendeur/distributeur, vous êtes dans les conditions normales de votre entreprise, autorisé à démontrer, commercialiser, tester, revendre, sous-licencier et distribuer ces logiciels intégrés, mais uniquement en tant que partie intégrante des produits. Vous n’êtes pas autorisé à exporter le logiciel intégré en violation des lois applicables en matière de contrôle des exportations. Si un logiciel ou une documentation tiers est intégré ou livré avec les produits, vous reconnaissez et acceptez que les conditions de licence de tiers peuvent s’appliquer.
8.2 Vous ne devez pas : (a) modifier, adapter, altérer, traduire ou créer des œuvres dérivées à partir de tout logiciel intégré ou livré avec les produits ; (b) utiliser ou mettre à disposition ce logiciel de toute autre manière que nécessaire pour intégrer ou livrer avec les produits ; (c) fusionner ou incorporer ce logiciel avec ou dans tout autre logiciel; ou (d) désassembler, décompiler, désassembler ou tenter de toute autre manière de dériver le code source de ce logiciel sans l’autorisation écrite de SmartSwiss Systems , sauf dans les cas explicitement autorisés par la loi applicable.
Violation des droits de propriété intellectuelle
9.1 Sans limitation de vos obligations en vertu des articles 7.1 et 8.2, si des produits livrés par SmartSwiss Systems en vertu des présentes sont considérés comme enfreignant le brevet, le modèle d’utilité, la conception, la marque ou tout autre droit de propriété intellectuelle d’un tiers et qu’il Vous est interdit de les utiliser, SmartSwiss Systems vous procurera, à notre discrétion et à nos frais, (i) le droit de continuer à utiliser les produits ; b) remplacer les produits par des produits de substitution non contrefaisants, à condition que ces produits de substitution n’entraînent pas une diminution importante des performances ou de la fonction; (c) modifier les produits pour les rendre non contrefaisants ; ou (d) rembourser le prix d’achat des produits moins un montant raisonnable pour l’utilisation. Ce qui précède énonce notre responsabilité exclusive en cas de violation des droits de propriété intellectuelle.
Responsabilité du fait des produits
10.1 Dommages aux personnes et aux biens personnels, et lorsque ces blessures ou dommages sont directement causés par un défaut des produits vendus par SmartSwiss Systems, une indemnisation est versée dans la mesure où il peut être établi que SmartSwiss Systems est responsable de ces blessures ou dommages résultant d’une négligence grave et dans la mesure établie conformément aux dispositions impératives applicables de la loi sur la responsabilité du fait des produits en cas de décès, les blessures corporelles ou les dommages aux biens personnels à tout moment, et dans la mesure où la responsabilité de SmartSwiss Systems n’est pas limitée par la loi.
10.2 En ce qui concerne les blessures ou dommages causés par un produit dans lequel les produits de SmartSwiss Systems sont inclus en tant que produits auxiliaires, SmartSwiss Systems n’est pas responsable si la blessure ou le dommage est causé par un défaut du produit fini ou des instructions données par le fabricant du produit fini, ou si la gestion de la qualité dans les liens ultérieurs n’est pas conforme aux bonnes pratiques.
10.3 Dans la mesure où SmartSwiss Systems est tenu responsable de la responsabilité du fait des produits envers un tiers, y compris vos clients, vous êtes tenu d’indemniser SmartSwiss Systems dans la même mesure que la responsabilité de SmartSwiss Systems est limitée comme indiqué dans les présentes conditions générales, y compris les blessures et dommages causés par votre utilisation défectueuse ou des instructions concernant les produits. Vous êtes tenu d’accepter une action en justice devant le même tribunal que celui qui connaît d’une demande d’indemnisation contre SmartSwiss Systems en raison d’une demande d’un tiers.
10.4 Si un tiers introduit une demande d’indemnisation à votre encontre conformément au présent article, vous devez en informer immédiatement SmartSwiss Systems.
Limitation de responsabilité
11.1 SmartSwiss Systems ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, accessoires, consécutifs, immatériels ou punitifs, de quelque nature que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, les coûts d’interruption d’activité, la perte de profit, les frais de déménagement et/ou de réinstallation, les coûts de réapprovisionnement, la perte de données, l’atteinte à la réputation ou la perte de clients, ou les dommages aux biens et aux biens meubles (non-consommateurs), etc. La responsabilité de SmartSwiss Systems pour toute réclamation, à l’exception des dommages corporels, ne doit pas dépasser le prix d’achat du ou des produits directement à l’origine de cette réclamation, quelle que soit la nature de la réclamation, qu’elle soit contractuelle, délictuelle (y compris la responsabilité du fait des produits en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits ou selon la responsabilité du fait des produits conformément aux pratiques légales normales), garantie ou autre.
Force Majeure
12.1 SmartSwiss Systems n’est pas responsable des dommages et/ou retards et/ou défauts d’exécution s’ils sont directement ou indirectement liés et/ou découlent de circonstances ou de causes échappant au contrôle raisonnable de SmartSwiss Systems, telles que, mais sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, les urgences nationales ou internationales, la guerre, la guerre civile, le terrorisme, les soulèvements, les émeutes, les catastrophes naturelles, inondations, tremblements de terre, épidémies, pandémies et autres urgences de santé publique de portée nationale ou internationale, restrictions de change, interdictions d’importation ou d’exportation, pannes inattendues d’électricité, d’électricité, d’Internet, d’informatique et de télécommunications, virus informatiques, cyberattaques, actes de sabotage, incendie, explosions, insurrection, grèves, lock-out ou autres conflits du travail graves (organisés et non organisés), pénurie de main-d’œuvre, réglementations gouvernementales et/ou actes similaires, non-disponibilité de tout permis, licences et/ou autorisations requises, incapacité ou impossibilité pratique de sécuriser le transport, les installations, le carburant, l’énergie, la main-d’œuvre, les matériaux ou les composants, les défauts de paiement des fournisseurs, ainsi que les retards d’approvisionnement des fournisseurs de SmartSwiss Systems (y compris les sous-traitants) en raison des circonstances mentionnées ci-dessus.
12.2 La force majeure ne constitue pas un motif de non-paiement.
Respect des lois : Confidentialité des données
13.1 Dans la mesure où SmartSwiss Systems et Vous êtes des responsables du traitement aux fins de toute donnée personnelle traitée en vertu ou en relation avec le présent Contrat, chacun d’entre nous doit se conformer à toutes les exigences applicables de la législation sur la protection des données. En tant que responsable du traitement, chaque partie confirme qu’elle a obtenu toutes les autorisations nécessaires pour un traitement licite, avant de transmettre des données personnelles à l’autre partie. Si l’une des parties traite des données personnelles en tant que processeur de données pour l’autre partie en vertu ou en relation avec le présent Contrat, cette partie doit s’assurer qu’une protection appropriée est en place pour protéger ces données personnelles.
Conformité DEEE
13.2. Conformément à la directive DEEE 2012/19/UE ou à toute modification ou réadoption de celle-ci et à toute réglementation locale (le cas échéant), les parties conviennent que le Client sera responsable des coûts de collecte, de traitement, de récupération et d’élimination de l’équipement électrique et électronique fourni lorsqu’il devient un déchet. À la demande du Client, SmartSwiss Systems peut organiser la reprise et le recyclage/l’élimination de ces appareils contre paiement préalable de tous les frais associés. Le client est responsable du retour des produits à ses frais aux installations de collecte désignées de SmartSwiss Systems conformément aux instructions de recyclage des DEEE de SmartSwiss Systems. Les produits déposés dans les installations de collecte de SmartSwiss Systems seront recyclés par SmartSwiss Systems conformément aux DEEE. Le Client indemnisera et dégagera SmartSwiss Systems de toute responsabilité contre toute amende, pénalité, dommage et/ou réclamation résultant de ou liée au manquement du Client à ses obligations en vertu du présent article.
Lutte contre la corruption
13.3 Nous maintiendrons tous deux nos propres politiques anti-corruption et des mesures adéquates pour nous conformer aux lois anticorruption obligatoires.
Contrôles à l’exportation et conformité
13.4 Les produits peuvent être soumis aux lois de contrôle des exportations et aux réglementations de l’UE, des États-Unis ou d’autres pays à partir desquels ils ont été fournis et dans lesquels ils sont utilisés, et la livraison est donc soumise à l’octroi de l’autorisation d’exportation et de toute autorisation applicable requise. Vous acceptez de respecter ces lois et règlements applicables. Vous indemniserez SmartSwiss Systems de toute réclamation, demande ou cause d’action résultant de votre violation ou de votre violation présumée des lois applicables en matière d’exportation.
Lois, directives et certificats applicables
13.5 Vous serez seul responsable du respect des lois, directives et réglementations applicables des pays dans lesquels Vous exercez vos activités, et obtenez tous les permis, approbations et licences nécessaires, liés à l’achat, à la commercialisation et à la vente des produits par Vous.
Confidentialité
14.1 Chaque partie doit traiter toutes les Informations confidentielles reçues de l’autre partie comme elle traiterait ses propres informations confidentielles en général, mais avec un degré raisonnable de soin.
Divers
15.1 Les notifications faites en vertu des présentes CGV doivent être faites par écrit. Toute modification apportée aux accords conclus en vertu des présentes CGV ne sera ni valide ni contraignante que si elle est faite par écrit et acceptée par les deux parties.
15.2 Aucune des parties ne peut céder ou transférer le contrat conclu en vertu des présentes CGV sans le consentement préalable de l’autre partie, sauf si SmartSwiss Systems n’exige pas de consentement pour céder à ses sociétés affiliées et SmartSwiss Systems peut sous-traiter ses obligations en vertu des présentes CGV, mais reste responsable envers vous.
15.3 La Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Produits ne s’applique pas aux présentes CGV ni aux contrats de vente conclus entre nous.
15.4 Aucune renonciation à une disposition des présentes CGV ne constitue une renonciation à toute autre disposition ou à la même disposition à une autre occasion. Le défaut de l’une ou l’autre des parties d’appliquer l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne constitue pas une renonciation à cette disposition ou à toute autre disposition des présentes CGV.
15.5 Si une disposition des présentes CGV est jugée illégale, invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition peut être modifiée par ce tribunal conformément à la loi donnant effet à l’intention des parties et appliquée telle que modifiée. Tous les autres termes et conditions des présentes CGV resteront pleinement en vigueur et seront interprétés conformément à la disposition modifiée.
15.6 Les présentes CGV et tous les contrats de vente conclus entre Vous et SmartSwiss Systems sont régis et interprétés conformément aux lois de la Suisse, sans donner effet à tout choix de loi ou conflit de dispositions légales. Toutes les poursuites, actions ou procédures qui pourraient être intentées par l’un de nous contre l’autre seront intentées exclusivement devant les tribunaux compétents du FOR de Lausanne (Vaud), Suisse, sans préjudice de notre droit d’intenter des poursuites, actions ou procédures devant tout autre tribunal qui serait compétent si cette disposition n’avait pas été incorporée dans les présentes CGV.